Brevet exclusif qui permet aux sieurs Guerin, Testard, & autres artificiers, de faire & exécuter, pendant 12 ans, un feu d'artifice sur la riviere de Seine, la veille de la fête de S. Louis, du dix-neuf may 1741France. Sovereign (1715-1774 : Louis XV) · First published 1741Open the Tome
Arrest contradictoire de la Cour des aides, qui déclare Françoise Testard femme Coulange, sur laquelle il a été saisi trente livres de tabac de fraude qu'elle colportoit dans Paris, non-recevable dans l'appel par elle interjeté d'une sentence de l'élection, par laquelle elle a été condamnée en mille livres d'amende pour avoir appellé de ladite sentence sans avoir au préalable consigné entre les mains du fermier la somme de trois cens livres, à compte de l'amende de mille livres prononcée contr'elle, conformément aux réglemensFrance. Cour des aides · First published 1748Open the Tome
