Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant prorogation jusqu'au premier juillet prochain, du délai accordé par l'arrêt du 18 février dernier, concernant les déclarations à faire par les dépositaires ... des biens des nommés Bigot, Varin, & autres, condamnés dans l'affaire du CanadaFrance. Conseil d'État · First published 1764Open the Tome
