Opinion de Cornudet sur la re solution du 19 germinal an 7, relative a l'action en rescision pour cause de le sion contre les ventes d'immeubles faites pendant la de pre ciation du papier-monnoieCornudet des Chaumettes, Joseph comte · First published 1799Open the Tome
Rapport fait par Jevardat-Fombelle sur une re solution du 19 germinal, qui applique a la le sion du tiers au quart, le mode d'estimation e tabli par la loi du 19 flore al an 6, & prononce qu'il n'y a pas lieu a rescision en ventes & reventes de domaines originairement nationauxLe onard Jevardat-Fombelle · First published 1799Open the Tome
