Rapport et projet de de cret pre sente s, au nom du Comite de le gislation, par Delaunay le jeune, de pute du de partement de Mayenne-&-Loire, a la Convention nationale, sur la question de savoir comment seront instruites les proce dures criminelles dans lesquelles les te moins ne cessaires sont a l'Arme e.

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by Pierre-Marie Delaunay