Rapport fait par P.A. Laloy, au nom d'une commission spe ciale charge e d'examiner, 1. Le message du Directoire exe cutif concernant la loi qui doit de terminer le genre de preuves ne cessaires aux ci-devant nobles et anoblis pour s'e lever au rang de citoyen franc ʹais ; 2. Les diffe rentes pe titions et observations adresse es au Conseil sur ce point ; 3 De de terminer la forme dans laquelle devra e tre faite la preuve exige e par l'art. II de cette loi du 9 frimaire, pour rendre l'exception applicable

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by Pierre Antoine Laloy