Loi qui ordonne l'abolition des droits de traites dans l'inte rieur du royaume, a compter du 1er. de cembre 1790, qui re gle leur remplacemnet par un tarif unique & uniforme qui sera incessamment de cre te , pour en e tre les droits perc ʹus a toutes les entre es & sorties du royaume, & qui ordonne que jusqu'a la promulgation du nouveau tarif & du nouveau code des traites, les tarifs actuels & les loix existantes sur cette partie, continueront d'avoir leur exe cution

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by France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)