Réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 13 mars 1885, demandant copie de la plainte, de la preuve à l'enquête préliminaire, du "commitment", de l'indictement, de l'allocution du juge, du verdict et de la sentence, "In Re" Régina "vs." Joseph Tassé, Cour du Banc de la Reine, juridiction criminelle, à Montréal, terme de mars 1885

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by Québec (Province). Cour du banc de la reine