LorePath
  • Browse
  • ·FAQ
Back to Results

Magical Tome

Cover of Constitution et collectivites territoriales
First published
2019
Publisher
LexisNexis
Pages
238 pages
ISBN
9782711031955

Constitution et collectivites territoriales

The outer archives are busy

by Jean-Marie Pontier, Didier Guignard

About this book

Cet ouvrage fait le point, avec les meilleurs spécialistes des questions traitées, sur la place qu'occupent les collectivités territoriales dans la Constitution. Traditionnellement, en France, les collectivités, qui étaient appelées ± locales ?, sont régies par la loi, les constitutions ne comportant que peu de dispositions par rapport aux autres pays. En soixante ans d'histoire de notre Constitution, tout a changé, les collectivités locales devenues constitutionnellement collectivités territoriales ont pris une place grandissante dans la Constitution; on peut parler de constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales avec l'intervention du Conseil constitutionnel, lors de l'adoption des lois de 1982, et l'adoption de plusieurs réformes constitutionnelles, notamment en 2003 avec ± l'organisation décentralisée de la République ? et en 2008 avec la ± modernisation des institutions de la Ve République ? et l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).00L'ouvrage est à la fois rétrospectif, avec un bilan de l'application des dispositions constitutionnelles aux collectivités territoriales, et prospectif en dégageant des lignes d'évolution.

Match Score

Create a free account to see Match Scores on books the community has marked — once you’ve set your preferences.

Create free account

Marks of the Realm

Marks left by readers of this tome

No community marks yet — be the first to inscribe this tome.

Pacing

—out of 5

Horror / Dark Elements

—out of 5

Romance

—out of 5

Spice Level

—out of 5

LGBTQ+ Representation

—out of 5

Social & Political Themes in Stories

—out of 5

Inscribe Your Rating

Mark this tome across each content category