Mémoire pour James C. Mountflorence, citoyen des États-Unis, résidant en France depuis plus de douze ans, demandeur, contre Fulwar Skipwith, citoyen des mêmes États, leur agent commercial à Paris, y demeurant depuis et avant l'année 1794, défendeurJames C. Mountflorence, Fulwar Skipwith, France. Cour de cassation · First published 1805Open the Tome
