Sur le chemin de l'hôtel de villeJean-Marie Girault, Marc Girault · First published 2016Open the Tome
Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques Larché, tendant à modifier la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénalesJean-Marie Girault, France. Parlement (1946- ). Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale · First published 1993Open the Tome
