Rapport fait par Desmolin, au nom d'une commission spe ciale, sur deux re fe re s du tribunal de cassation relatifs au genre de preuves que doivent rapporter les enfans ne s hors du mariage dont les pe res sont morts depuis la publication de la loi du 12 brumaire an 2, & a l'indemnite de ceux de ces sortes d'enfans dont les pe res sont morts avant la publication du de cret du 4 juin 1793

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by Jean-Baptiste Desmolin