Rapport fait par J.P.F. Duplantier, de pute du de partement de la Gironde, au nom de la commission spe ciale, charge e d'organiser les tribunaux de commerce d'apre s les formes & suivant les principes constitutionnels & de fixer leur arrondissement d'une manie re uniforme dans toute l'e tendue de la Re publique, suivi du projet de re solution

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by Jacques Paul Fronton Duplantier